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Lourmarin.info : site de presse locale
Directeur de publication : Jean-Pierre Juigner, journaliste/maraicher bio – 06 77 26 69 64 jp@juigner.fr
Comité de rédaction : Mickaël Zal, Berangère Butteau
Principe fondamental des systèmes démocratiques, la liberté de la presse est inscrite dans :
- l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
- l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.
Avec la loi du 29 juillet 1881, la liberté de la presse en France fait l’objet d’une consécration particulière, au-delà de la reconnaissance générale de la liberté d’expression.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi« .
Liberté d’expression : Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques.
La liberté d’expression est l’un des fondements majeurs d’une société démocratique. Véritable « chiens de garde publics », les médias doivent être particulièrement protégés. Sont notamment concernés le droit de formuler des critiques, le droit d’émettre des hypothèses et des jugements de valeur, ainsi que le droit d’avoir des opinions. Le discours politique et les débats sur des questions d’intérêt général jouissent d’une protection renforcée par rapport aux autres formes de liberté d’expression. La liberté d’expression politique joue en effet un rôle essentiel en matière électorale. L’expression artistique est également protégée.
Un régime de liberté inscrit dans la loi du 30 septembre 1986
Les services d’information diffusés sur l’internet constituent des services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et au sein de ceux-ci des services de communication en ligne. Sans modifier cette architecture, le projet de loi sur la société de l’information définit la communication en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle qui se caractérise par le fait qu’elle est transmise « sur demande individuelle ».
Afin d’affirmer le principe de liberté prévalant sur l’internet, la loi du 1er août 2000 a procédé à la suppression de la formalité déclarative pour les services de communication en ligne.
Aussi le régime de déclaration prévu par la loi du 29 juillet 1881 se trouve-t-il réservé à la presse papier. Il en est de même des formalités de dépôts (dépôt administratif et judiciaire, dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale).
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